Loi 1149 : un diplôme d'état BAC+3 obligatoire
pour être professeur de danse en France ?

Vidéo de la séance de l'Assemblée Nationale du 7 mars 2024 : 

PROFESSIONNALISER L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE EN TENANT COMPTE DE LA DIVERSITÉ DES PRATIQUES
 

Le projet de loi 1149 enregistré à l'Assemblée Nationale le 25 avril 2023 et voté le 7 mars 2024 prévoit :

• un diplôme d'état imposé aux enseignants des “danses hip‑hop, danses régionales de France, danses baroques et danses anciennes, danses du monde, autres… ;”

• de niveau BAC+3

• si l’enseignant n’a pas le diplôme d'état et s'annonce comme "professeur de danse" : 15.000€ d’amende

• si le local d’enseignement ne correspond pas aux normes imposées : une amende de 3.000€ à 7.000€

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La majorité des personnes concernées n'ont pas été sollicitées pour travailler conjointement cette loi avec le gouvernement. Certains n'en sont même pas au courant.

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De plus elle pose de nombreux problèmes :

• le terme "danses du monde" est péjoratif, réducteur et flou

• aucun audit, étude, chiffres, compte rendu ne liste ces danses et praticiens : comment avoir voté une loi sans analyse préalable ?

• Il n'y a aucune donnée chiffrée sur nos enseignements et sur qui nous sommes.

• La transmission des danses traditionnelles ne peut pas être dissociée du contexte social et culturel du pays d'origine

• Les pays d'origine n'ont pas été consultés. Se pose alors la question de l'appropriation culturelle et du rapport de domination

• Quid des pertes d'emploi engendrées et des personnes qui cumulent une autre activité en plus de celle de professeur de danse

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Nous ne sommes pas contre évidemment des formations autour de l'anatomie, premier secours, pédagogie mais pas dans les conditions de la loi 1149 en l'état.

35 amendements ont été déposés pour tenter d'assouplir la loi.

Tous ont été rejetés. Le Sénat doit désormais voter.

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Pour avoir plus de détails, consultez et signez notre pétition, ainsi que celle de nonalaloi1149 qui ont été lanceurs d'alerte et ont collecté plus de 20.000 signatures contre cette loi.